Radiateurs électriques vétustes ou défaillants à remplacer, équipements en panne à réparer ou à simplement entretenir... Qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge ces interventions indispensables à votre confort thermique et à votre sécurité ? IZI by EDF revient sur vos droits et vos obligations, si votre logement est chauffé au tout électrique.
Le chauffage : une obligation réglementaire pour tout bien immobilier mis en location
Depuis la loi du 6 juillet 1989 - complétée en 2002 par un décret - tout propriétaire bailleur doit fournir un logement décent. Si le logement présente des manquements, la responsabilité du bailleur peut se voir engagée. Il devra alors réaliser les travaux nécessaires pour un logement sécurisé.
Afin de répondre aux normes minimales de confort et de fonctionnement, tout logement loué doit impérativement être équipé d’une installation permettant un chauffage suffisant, ainsi qu'une arrivée d’énergie au logement. Par chauffage "suffisant", comprendre un minimum de 18°C de température ambiante dans les pièces à vivre. Malgré cette obligation légale, encore trop de logements souffrent d’un système de chauffage insuffisant.
Radiateurs devenus obsolètes, vétustes ou en panne : qui du propriétaire ou du locataire doit prendre à sa charge le changement des radiateurs électriques défaillants ? Pour éviter tout litige ou déconvenue, il convient de bien connaître les devoirs et obligations de chacun.
Radiateurs vétustes ou défaillants : qui du locataire ou du propriétaire doit les changer ?
Le remplacement de radiateurs électriques vétustes ou défaillants est à la charge du propriétaire dans certains cas de figure :
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1
Lorsque le chauffage ne fonctionne plus du tout suite à un dysfonctionnement ou une panne (le propriétaire doit alors engager rapidement des travaux pour remplacer l'appareil défaillant ou le parc de radiateurs entier).
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2
En cas d'usure de l'appareil hors d'usage.
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3
Si les performances énergétiques du logement exigent une rénovation du logement et l'installation de nouveaux radiateurs (c'est le cas des logements classés G au diagnostic de performance énergétique, interdits à la location depuis 2023). Le remplacement des radiateurs permettra alors au locataire de réduire sa facture énergétique. Notez d'ailleurs que le changement des radiateurs électriques va de pair avec une amélioration de l’isolation. Entourez-vous de professionnels experts de la rénovation énergétique pour une intervention adaptée et efficace !
Comment demander au propriétaire de changer ses radiateurs électriques ?
Vous avez du mal à chauffer votre logement en hiver ? Vos radiateurs électriques ne marchent plus correctement ou tombent souvent en panne ? Ils doivent donc être remplacés sans délai. Vous devez en faire la demande auprès de votre propriétaire ou bailleur.
Adressez alors votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Détaillez factuellement le plus possible votre demande, avec par exemple des photos des radiateurs électriques à changer. Expliquez clairement les dysfonctionnements constatés.
En cas de refus de les remplacer ou d’absence de réponse, vous pouvez :
👉 Saisir la Commission Départementale de Conciliation pour une médiation et trouver un accord à l’amiable avec votre bailleur.
👉 Vous rapprocher de l'ADIL de votre département. L'association fournit de précieux conseils juridiques sur l'amélioration des logements par les propriétaires bailleurs, vos droits et vos obligations en matière d'habitation.
👉 Saisir la justice en dernier recours (si la situation reste bloquée et que le propriétaire refuse de changer les radiateurs électriques) et obtenir une mise en demeure de remplacement du chauffage.
Notez qu’en tant que locataire, vous pouvez changer ou ajouter des radiateurs électriques à votre charge pour plus de confort. Il faut au préalable faire valider le projet par votre propriétaire et faire un avenant à votre état des lieux.
A qui incombe la réparation du chauffage électrique : locataire ou propriétaire ?
La plupart du temps, le changement des radiateurs électriques reste à l’entière charge du propriétaire. Toutefois, en tant qu’utilisateur du chauffage, le locataire a aussi des obligations à respecter. Les voici :
✅ Le locataire doit en assurer l’entretien régulier. Cela consiste à bien suivre les recommandations d’usage du fabricant, à dépoussiérer les radiateurs électriques et vérifier leur bon état de marche. Dans les faits, à moins de dommage évident, il s’avère compliqué de prouver la seule responsabilité du locataire. Par conséquent, le plus souvent, le propriétaire finance le changement ou la réparation des radiateurs électriques.
✅ Si le locataire a endommagé un radiateur électrique suite une utilisation inappropriée ou qu’il a dégradé l’installation en place, il doit alors prendre à sa charge sa réparation.
On récapitule ? Le propriétaire doit fournir un logement décent doté d’un système de chauffage suffiant. Le propriétaire a la charge du changement des radiateurs électriques quand il devient nécessaire. En cas de problèmes avérés, le locataire peut faire la demande de changement des radiateurs à son propriétaire. Il doit néanmoins assurer l’entretien des appareils de chauffage. En cas de manquement, il devra alors procéder au à la réparation ou au remplacement des appareils endommagés.
Devis personnalisé, travaux à votre domicile par un artisan qualifié, suivi de l’installation… En bref, un accompagnement de A à Z !
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Avez-vous une lettre type pour une demande de changement de radiateurs électriques de plus de 10ans (grille-pain)? Avec articles de lois et autres qui pourraient appuyer ma demande. Demande de radiateurs au normes avec affichage de la température pour contrôler ma consommation électrique. Merci de votre aide.
Bonjour,
Nous n'avons pas de document de ce type à disposition. je vous invite à vous adresser à des services tels que France Rénov, pour le conseil énergétique, et l'orientation vers une solution de chauffage plus économe.
Bien cordialement,
Valentine
Bonjours Nous somment locataire d'un petite maison de trois chambre une salle de bain et d'une pièces unique qui sert de salle a manger et cuisine nous avons 7 chauffage électrique ( grille pain ) nous avons demander de remplacer les radiateur pour des radiateur plus performant et moins énergivore il a refuser il a remis deux grille pain car sur les 7 deux ont cesser de fonctionne ma question avait il le droite de refuser de mettre les radiateur au norme et de remettre des grille pain Merci
Bonjour,
Comme indiqué dans cet article, le propriétaire est tenu de remplacer ses radiateurs électriques dans le cas où ces derniers sont en panne ou vétuste. Il n'y a pas d'obligation à installer un radiateur performant, du moment que le logement n'est considéré comme passoire thermique. Le cas échéant, ce remplacement de radiateurs irait de pair avec des travaux pour l'isolation du bien immobilier.
Bien cordialement,
Valentine
Bonjour je suis locataire et j'ai demandé à mes propriétaires de les changé y en 4... Et la réponse et hors de question j'en ai deux qui fonctionne continuellement et un qui ne chauffe pas et le 4 ème qui commence a faiblir.... Est ce qu'on peut faire venir une personne edf pour les regarder car la facture est salée... Merci de votre réponse... Ou qui je dois contacter pour faire bouger mes propriétaires... Merci.
Bonjour,
Comme il est indiqué dans le contenu de cet article, vous pouvez dans un premier temps procéder à une demande détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec photos par exemple, d'autant plus si vos radiateurs sont en panne ou en passe de l'être.
Si votre propriétaire refuse toujours, il est possible de passer par la commission départementale de conciliation pour une médiation, ou encore l'ADIL de votre département.
Bien cordialement,
Valentine
mon proprietaire a mis des radiateurs electrique bas de gamme, le professionnel qui a pose les radiateurs es ce que il aurais dus te compte et de voir si la maison est bien isolé se qui n'est pas le cas et les radiateurs pas assé puissant
Mon salon a une surface de 45 mètres carrés et est chauffé par 2 radiateurs électriques : 1 de 1500 w le 2ème de 1000 w. Mon propriétaire ne veut pas ajouter à ses frais un 3ème radiateur de 1500w. A t’il raison car nous avons une facture trop élevée chaque hiver. De plus son logement date de 1992. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Notre recommandation de puissance pour couvrir les besoins en chauffage dans un logement est bien de 100 Watts/m². Néanmoins, il ne s'agit là que d'une recommandation.
La loi impose aux propriétaires de fournir des logements décents et équipés d'une installation de chauffage adéquate en état de fonctionnement, pouvant atteindre 18°C en moyenne dans chaque pièce (usage normal d'un chauffage). La loi ne fait en revanche pas référence à la puissance de l'appareil, ni au nombre d'appareils équipant vos pièces.
Bonne journée !
Bonjour, ma propriétaire a fait changer un radiateur dans mon logement, il me reste 2 autres "grilles pain" que je n'allume jamais, consomment trop, elle est d'accord pour les changer, je voulais savoir si mon loyer subira les conséquences
Bonjour,
A priori, le remplacement d'un radiateur à la charge du propriétaire n'est pas censé vous pénaliser sur le montant du loyer. Consultez tout de même les modalités de votre bail de location.
Bonne journée de la part d'IZI by EDF !
A partir de quelles nombres d années le bailleur doit II changer radiateur électrique
Bonjour,
Impossible de mesurer la vétusté de vos radiateurs électriques en nombre d'années. Aucune réglementation n'y fait en tout cas référence.
Nous vous recommandons dans un premier temps de prendre contact à l'amiable avec votre bailleur pour lui témoigner votre souhait de remplacer vos radiateurs, si vétusté ou dysfonctionnement avéré des appareils.
Bonne journée de la part d'IZI by EDF