Le diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier en France. Il informe sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Quelle est la durée de validité d’un DPE ? Que change la réforme de 2021 ?
- Depuis le 1er juillet 2021, les DPE ont une durée de validité de 10 ans.
- Tous les DPE réalisés avant le 1 er juillet 2021 sont caduques en 2025 et doivent être refaits pour être valides.
- La nouvelle méthode de calcul du DPE se base sur la 3CL.
- Le DPE peut-être amélioré grâce à des travaux de rénovation énergétique.
- Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Selon le décret du 17 décembre 2020, les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans.
Ainsi, la nouvelle réglementation de 2021 a rendu certains diagnostics de performance énergétique caduques :
- Les DPE calculés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables uniquement jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont caduques depuis le 31 décembre 2024.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire réaliser un nouveau calcul de votre DPE dans le cas d’une transaction immobilière afin de vous conformer à la législation. De même, si vous louez un logement, le locataire est en droit d’exiger un calcul effectué à partir de la nouvelle méthode de calcul.
La méthode de calcul du DPE 2021 se veut plus fiable, car la performance énergétique de certains logements pouvait être sous-estimée avec les anciennes méthodes de calcul.
Découvrez quels travaux réaliser pour l'améliorer avant de le refaire, et à quelles aides vous pouvez prétendre.
Estimer mes travaux en 3 minutes !Pourquoi les DPE réalisés entre juillet et octobre 2021 posent-ils problème ?
Lorsque le nouveau mode de calcul du DPE est entré en vigueur en juillet 2021, des anomalies ont été constatées sur les calculs concernant des logements construits avant 1975 et présentant le statut de passoire thermique.
Résultat : des étiquettes énergétiques erronées ont été attribuées et ont impacté négativement les logements. Pour remédier à ce problème, des corrections ont été apportées dans l’arrêté correctif du mois d’octobre 2021.
Ainsi, certains DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 doivent être refaits pour être valides.
Normalement, la mise à jour est automatique dans le cas de logements de classe F ou classe G construits avant 1975. Ainsi, votre diagnostiqueur doit vous contacter et faire la mise à jour gratuitement.
En revanche, dans le cas d’un DPE pour un bien construit avant 1975 de classe D ou de classe E, l’actualisation reste gratuite, mais elle n’est pas automatique. Contactez votre diagnostiqueur !
Que change la réforme du calcul de 2021 sur la validité des DPE ?
La réforme du 1er juillet 2021 a profondément modifié la méthode de calcul du DPE, afin d’améliorer sa fiabilité et son homogénéité. Ainsi, la validité des anciens DPE ne peut plus être garantie, car les méthodes d’évaluations antérieures présentent des lacunes.
En ce sens, la réforme du calcul du DPE impacte les diagnostics sur plusieurs points :
- Le DPE est désormais opposable, d’où l’intérêt de disposer d’un DPE en cours de validité. En effet, en tant que propriétaire, vous engagez votre responsabilité face à son contenu, vis-à-vis d’un éventuel locataire ou acheteur ;
- Le DPE vierge a disparu. En l’absence d’informations sur les consommations d’énergie des mois passés, le diagnostiqueur doit renseigner un montant indicatif théorique de consommation ;
- Le calcul sur base des factures est supprimé. Si votre diagnostiqueur peut consulter les factures d’énergie que vous trouvez trop élevées, il porte son attention sur le bâti, l’isolation et les équipements comme le chauffage et la ventilation pour estimer la performance du logement ;
- Le DPE affiche une seule étiquette qui est la synthèse des étiquettes « énergie » et « climat ». Ainsi, pour améliorer le résultat de son DPE, il faut maintenant s’attaquer aux consommations et aux émissions de CO2.
Disposer d’un DPE valide vous permet d’avoir une vision claire de la performance énergétique de votre logement. C’est une obligation si vous louez ou vendez votre bien, mais c’est aussi indispensable si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique à cause d’un mauvais DPE.
Dans quels cas un DPE en cours de validité doit-il être refait ?
Indépendamment du changement de législation, un DPE en cours de validité doit être refait si vous avez réalisé d’importants travaux de rénovation énergétique qui impactent son résultat.
Le DPE actualisé vous permet d’apprécier les conséquences positives de votre projet.
En outre, si vous souhaitez mettre votre habitation en location ou en vente, vous avez tout intérêt à disposer d’un DPE mis à jour qui valorise les travaux effectués.
À logement égal, un bien de classe C ou classe B sera plus attractif qu’une habitation G ou F. Ainsi, les acheteurs ou acquéreurs potentiels seront prêts à investir plus en prévision d’un confort amélioré et d’un montant de facture d’énergie plus raisonnable.
Quels critères définissent un DPE conforme à la réglementation ?
La date de validité d’un DPE peut être bonne, mais le contenu du diagnostic faux.
Pour qu’un DPE soit conforme à la législation et valide, il doit être :
- Réalisé par un diagnostiqueur certifié qui a souscrit une assurant professionnelle. L’annuaire des diagnostiqueurs certifiés vous permet de trouver un professionnel en toute confiance ;
- Calculé avec un logiciel agréé qui utilise la méthode de calcul « DPE-3CL 2021 mise à jour ». AnalysImmo V4.1.1, DPEWIN V5, LICIEL Diagnostics V4, etc., tous ces logiciels sont réservés aux diagnostiqueurs certifiés ;
- Effectué après le 1er juillet 2021, voire actualisé après le 1er octobre 2021 dans le cas d’un bâtiment construit avant 1975 de classes G ou F.
Depuis le 1er novembre 2021, tous les DPE réalisés en respectant ces critères sont valables au moins jusqu’au 1er novembre 2031.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’invalidité du DPE ?
Un DPE invalide ou manquant peut entraîner différentes sanctions selon le contexte.
Selon l’article L134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation, un particulier qui n’affiche pas les résultats du DPE dans son annonce immobilière s’expose à une amende dont le montant peut atteindre 3 000 €. Cette sanction peut s’appliquer à chaque annonce publiée !
De plus, l’absence d’informations sur la performance énergétique d’un bien peut conduire à l’annulation du contrat de vente ou de location, voire au paiement de dommages et intérêts.
De même, si un propriétaire bailleur refuse de transmettre un DPE valide à son locataire, il s’expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, ce montant est de 3 000 €.
Comment améliorer la classe énergétique de son DPE avant actualisation ?
Si vous envisagez de mettre à jour votre DPE, car il se base sur l’ancienne méthode de calcul ou dans l’optique d’une transaction immobilière, voici quelques pistes pour améliorer au préalable la classe énergétique de votre bien.
Isolation de l’enveloppe thermique
La première étape consiste à optimiser l’isolation thermique.
Isoler les combles, les murs par l’extérieur ou l’intérieur, et installer du double ou triple vitrage permet de réduire significativement les besoins en chauffage.
Dans le cas d’un logement non isolé, ces améliorations peuvent faire gagner une à deux classes énergétiques sur le DPE.
Remplacement des systèmes de chauffe
Le remplacement du système de chauffage vient en seconde position des mesures de rénovation à entreprendre après l’isolation.
Installer une pompe à chaleur, une chaudière à condensation ou un poêle à bois, combiné à un chauffe-eau thermodynamique ou solaire, ces équipements consomment moins d’énergie tout en offrant un bon confort thermique.
Enfin, l’installation de dispositifs utilisant une énergie renouvelable, comme les panneaux solaires, limite l’empreinte carbone du logement et améliore son classement énergétique global.
Pour conclure, tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, sont caduques à date du 31 décembre 2024. Ce document peut également se retrouver modifié si vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique. Dans ce cas, refaire un DPE permettra certainement d'améliorer la notation précédemment attribuée au logement. Ce document est très important car obligatoire pour toute vente ou location, et témoigne de la valeur verte d'un bâtiment. C'est pourquoi il doit être réalisé par une entreprise certifiée.
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