Cependant, un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2024 fait passer ce taux de TVA réduit à 10 %, au lieu de 5,5 %, pour toutes les chaudières gaz, même à très haute performance énergétique (THPE) depuis le 1er janvier 2025.
Et si la chaudière gaz perdait la dernière aide financière permettant de réduire son coût à l’achat ? Dans son projet de loi de finances 2025, le Gouvernement Barnier envisage différentes mesures permettant à l’État de réaliser des recettes supplémentaires. Parmi elles, la suppression du taux de TVA réduit, appliqué à l’achat et l’installation d’une chaudière gaz, même à haute performance énergétique.
Un coup d’arrêt prévu pour janvier 2025
Déjà envisagée au printemps 2024, cette suspension du taux de TVA réduit avait été reportée, avec la dissolution de l’Assemblée nationale fin juin 2024. Un sursis de courte durée pour les foyers français souhaitant s’équiper d’une chaudière gaz pour leur chauffage.
Le projet de loi de finances 2025 devrait être mis en application dès 1er janvier 2025. Cette mesure spécifique concernerait alors tous types de chaudières fonctionnant à l’énergie fossile, qu’elle soit à condensation comme basse température.
Actuellement, l’application de cette TVA réduite permet de bénéficier d’un taux de 5,5 % ou 10 % pour l’achat et l’installation d’un nouvelle chaudière gaz pour son chauffage. Valable pour tout achat de chaudière auprès d’un artisan professionnel, il est directement appliqué sur la facture d’achat et d’installation de votre nouvel appareil de chauffage.
Avec la mise en application de cette mesure, le taux se réhausserait alors à 20 % dès le 1er janvier 2025. Une hausse non négligeable pour les foyers français.
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Un sursis demandé par les professionnels du bâtiment
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de l’État de s’aligner avec la volonté de s’aligner avec une directive de l’Union européenne pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment, et favorisant le recours à des énergies plus vertueuses et renouvelables pour le chauffage. À ces notions s’ajoute, également, la volonté d’augmenter des recettes de l’État, grâce à ce taux de TVA passant à 20 %.
Une décision qui fait grincer des dents chez les professionnels du bâtiment à l’exemple de la Capeb, confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. Dans un communiqué de presse du 15 novembre 2024, la Capeb revient sur l’article 10 visant à supprimer la TVA réduite, craignant “une baisse d’activité pour les entreprises artisanales du bâtiment”.
Ainsi, d’après Batiactu, les organisations professionnelles appellent à un peu plus de souplesse sur cette mesure, en proposant au Gouvernement, dans une lettre ouverte, un compromis pour l’application d’un taux de TVA à 10 % au lieu des 20 % annoncés.
Depuis lundi 25 novembre 2024, le texte de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, est en discussion au Sénat devant amender le texte, d’abord sur le plan des recettes de l’État, puis des dépenses. Le texte de loi retravaillé par les sénateurs devrait ainsi de nouveau être présenté à l’Assemblée nationale pour un vote, aux environs du 18 décembre prochain.
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J'ai signé un devis pour une chaudière à gaz THPE en décembre. 2024 avec acompte encaissé avant le 31 décembre. Je lis actuellement que la TVA de 20% qui avait été évoqué fin 2024 et qui n'était pas applicable pour mon installation allait sans doute être mise en place en mars 2025. Mon dossier d'installation étant validé avec acompte comme expliqué ci-avant , est ce que je risque une hausse de la TVA si mon installation n'est pas terminé avant le 1er mars 2025? Merci pour votre réponse
Vous concernant, le taux à 5,5 % est toujours applicable, comme il est précisé dans le texte, si votre devis a été daté et accepté par vous-même et votre installateur, avant le 1er janvier 2025. Ce qui est visiblement le cas d'après le contenu de votre message. Vous ne devriez pas avoir de révision du montant de votre devis étant donné que ce dernier a d'ores et déjà été signé.
Bien cordialement,
Bonjour, Si un devis a été signé en décembre 2024 pour une chaudière à condensation, le taux de TVA (installation et pose du matériel en mai 2025) sera-t-il de 5 ou de 10 pour cent ? Autrement dit, le taux de TVA appliqué tient-il compte de la date de signature du devis ou de la date d'achat ?
D'après le texte de l'arrêté en lien en début d'article, article 2, "pour les opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en application de l'article 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024."
Bien cordialement,
Valentine