Avis aux propriétaires : dès 2025, les logements mal isolés ne pourront plus être mis en location, qu'il s'agisse d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail ! Seront concernés les "passoires thermiques", ces habitats les plus énergivores (classés F ou G), aussi néfastes pour la facture énergétique que pour la planète.
Par conséquent, il incombe à certains propriétaires et copropriétaires d'améliorer la performance énergétique de leurs biens dès maintenant, en engageant notamment des travaux de rénovation... Et si les coûts de ces chantiers sont parfois élevés, sachez que l’État peut financer une partie des travaux grâce à des aides telles que MaPrimeRénov' parcours rénovation d'ampleur !
Une éradication progressive des passoires thermiques
Depuis 2022, l'Etat met en place des lois pour éradiquer progressivement les passoires thermiques. Parmi elles, le décret n° 2021-19 a été publié le 13 janvier 2021 dans le Journal Officiel, et interdit la location des "passoires thermiques" dès 2025. Une loi qui concrétise l’une des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, et qui s'accompagne de plusieurs autres mesures dans les années à venir !
Rappel : quelle est la définition d'une “passoire thermique” et comment la reconnaître ?
Les “passoires thermiques” sont des appartements et des maisons classés F ou G selon le DPE (Diagnostic de performance énergétique), dont la consommation énergétique excède les 330 kWh/m²/an, et dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent les 70 kg éq. CO²/m²/an.
Comme ces logements sont bien souvent mal isolés (fenêtres simple vitrage, système de chauffage non performant...), ils laissent s'échapper d'importantes déperditions thermiques. Conséquences ? Un inconfort de vie pour les habitants, ainsi que des factures énergétiques à la hausse !
Une interdiction de louer les appartements ou maisons mal isolés en plusieurs étapes
À terme, seules les habitations économes en énergie pourront être mises en location. Dans cette optique, la performance énergétique s'inscrit parmi les critères d'évaluation d’un logement décent, au même titre que la surface ou le volume.
L’interdiction de louer un logement mal isolé se fait en plusieurs étapes au fil des ans :
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1
Depuis le 25 août 2022 : interdiction d'augmenter les loyers des passoires thermiques (logements classés F ou G).
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2
Depuis le 1er janvier 2023 : avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire).
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3
Depuis le 1er avril 2023 : obligation de faire réaliser un audit énergétique par un bureau d'étude thermique avant la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un appartement hors copropriété.
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4
Dès 2025 : interdiction de louer les biens excédant une consommation énergétique de 420 kWh/m²/an (logements classés G), ou des GES supérieurs à 100 kg éq. CO²/m²/an.
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5
Dès 2028 : interdiction de louer les logements dépassant une consommation énergétique de 330 kWh/m²/an (logements classés F), ou des GES supérieurs à 70 kg éq. CO²/m²/an.
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6
Dès 2034 : interdiction de louer les biens excédant une consommation énergétique de 250 kWh/m²/an (logements classés E), ou des GES supérieurs à 50 kg éq. CO²/m²/an.
Quels travaux de rénovation énergétique réaliser ?
La rénovation des appartements ou maisons mal isolés sera donc une obligation pour certains propriétaires... Mais quels travaux engager, et comment savoir quels travaux doivent être engagés ? Réponses ci-dessous.
La réalisation d'un diagnostic puis d'un audit énergétique
Vous avez un doute sur la classe énergétique à laquelle appartient votre bien immobilier ? Pour le savoir, n'hésitez pas à faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) !
Ce dernier peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC, pour un coût compris entre 100 et 250 €.
Dans un second temps, avant d'engager vos travaux de rénovation, vous pouvez alors faire réaliser un audit énergétique. Réalisé par un Bureau d'étude technique pour un coût compris entre 500 et 1000 €, l'audit énergétique vous permet de savoir quel type de travaux envisager en priorité !
Ces derniers peuvent être les suivants : isolation de vos combles, changement de vos menuiseries, remplacement de votre système de chauffage...
L'isolation d'un logement
Si vous souhaitez engager en priorité des travaux d’isolation thermique, sachez qu’il en existe différents types en fonction de la surface à isoler :
- L’isolation de la toiture, comme l’isolation des combles perdus ou aménagés. Saviez-vous que 25 à 30 % des déperditions de chaleur d’une maison pouvaient s’échapper par le toit ?
- L’isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur, pouvant représenter jusqu’à 20 % de la déperdition énergétique.
- L’isolation des planchers bas, responsables de 7 à 10 % des déperditions thermiques d’une habitation.
- Le remplacement des menuiseries, représentant jusqu’à 15 % de la déperdition de chaleur.
Par ailleurs, sachez qu'il existe différentes techniques d'isolation en fonction de la surface à isoler !
Le remplacement des menuiseries
Par ailleurs, vous pouvez souhaiter remplacer les anciennes menuiseries de votre logement par des modèles plus performants. Il peut s'agir de fenêtres ou de portes-fenêtres simple vitrage, ou d'une porte d'entrée défectueuse !
Veillez alors à privilégier des matériaux performants, tels que le PVC ou l'aluminium. De plus, vous pouvez opter pour un double vitrage, ou pour un vitrage plus spécifique en fonction de votre environnement : vitrage anti-effraction pour des menuiseries situées en RDC, avec renforcement acoustique si votre logement se situe dans une zone particulièrement bruyante...
Découvrez nos menuiseries en PVC et en alu :
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Le changement du système de chauffage
Côté chauffage, vous pourrez être amenés à remplacer votre chaudière fioul (ou un autre équipement tout aussi énergivore) par un système de chauffage plus écologique, tel que
- Une chaudière THPE (très haute performance énergétique), comme certaines chaudières gaz condensation ou chaudières à granulés
- Une pompe à chaleur air-eau ou air-air
- Un chauffe-eau thermodynamique
Découvrez quelques-uns de nos systèmes de chauffage :
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Quels avantages pour les propriétaires et les locataires ?
La nouvelle loi interdisant la location des passoires thermiques est profitable aux locataires, autant qu’aux propriétaires. Les premiers seront bientôt certains de pouvoir occuper des logements décents et bien isolés, tout en réalisant des économies d’énergie. Du côté des propriétaires, la rénovation énergétique - partiellement financée par l’État - sera un moyen de revaloriser des biens qui pourront être revendus à des prix plus élevés.
Une revalorisation des logements pour les propriétaires
Pour les propriétaires, la rénovation d’un bien énergivore présente plusieurs avantages :
✔️ Le versement d’une prime financière par l'État, appelée “bonus de sortie de passoire”.
✔️ La revalorisation du bien : un avantage de taille pour sa revente. En effet, l’étiquette énergétique d’un bien impacte considérablement sa valeur perçue auprès des acheteurs potentiels. Les maisons les plus économes (classées A et B) se vendent en moyenne 6 à 14 % plus chères que celles de classe D, et 25 % plus chères que celles de classe F et G (source : Notaires de France, 2017).
Des économies d’énergie pour les locataires
Grâce à des habitats décents et plus économes en énergie, le but du Ministère de la Transition écologique est de réduire la précarité énergétique en France.
En effet, la mesure adoptée permettrait aux locataires de réaliser des économies d’énergie considérables. Sur les logements les plus spacieux, les factures énergétiques pourraient être réduites de 100 €/mois, ou 1 000 €/an.
Dès lors, si un propriétaire refuse de réaliser des travaux de rénovation énergétique, le locataire pourra donc le saisir en justice et obtenir réparation. Quant aux agences immobilières, leurs annonces locatives seront scrupuleusement surveillées par une instance gouvernementale.
Obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique
La rénovation globale d’une habitation peut être coûteuse : elle avoisine généralement les 30 000 €. Mais la bonne nouvelle, c’est que l’État vous propose des aides financières pour vous accompagner dans vos démarches. Vous pourrez ainsi rénover un logement mal isolé à prix réduit.
MaPrimeRénov', une aide cumulable
Parmi ces subventions, MaPrimeRénov’ (parcours accompagné) vous permet de financer une partie des travaux de rénovation. Elle remplace l’ancien crédit d’impôt CITE et les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et s’adresse à tous les foyers, sans condition de ressources. De plus, cette prime est cumulable avec d’autres aides financières, telles que :
- Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) (qui sont désormais inclus dans le dispositif MPR parcours accompagné)
- Le taux de TVA réduit à 5,5 %
- L’éco prêt à taux zéro (PTZ)
- Les aides locales
Comment connaître le montant de MaPrimeRénov' ?
Votre éligibilité à MaPrimeRénov' sera calculée en fonction de vos revenus et de la catégorie à laquelle vous appartenez : bleu (très modeste), jaune (modeste), violet (intermédiaire) ou rose (aisé). Ainsi, le montant des aides MaPrimeRénov' dépend directement de vos ressources et des travaux de rénovation envisagés !
Pour avoir une idée du montant alloué, n'hésitez pas à réaliser une simulation en ligne sur le site de l’ADEME (Agence de la Transition Écologique).
L'interdiction de louer des biens énergivores se fera donc en plusieurs étapes, pour laisser le temps aux propriétaires et copropriétaires de réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Dans cette optique, la première échéance de 2025 concerne les passoires énergétiques de classe G, encore trop répandues sur le marché de la location !
Les travaux de réhabilitation seront d'ailleurs profitables aux locataires, autant qu'aux propriétaires. Ils entraîneront une réduction de la consommation et de la précarité énergétiques pour les premiers, et une revalorisation des logements pour les seconds.
IZI by EDF, c’est l’engagement pour des travaux réussis, des aides déduites de votre devis et un conseiller dédié pour votre chantier.
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Bonjour, Je souhaite louer un appartement au dernier étage en duplex avec toit-terrasse d'un immeuble neuf, livré en 2024. Malgré les normes demandées, je crains sur l'isolation thermique de l'appartement... Pendant la visite (réalisée en avril 2024), une sensation de chaleur m'a traversé et je doute que la chaleur pendant l'été soit supportable. Comment savoir si l'isolation thermique est acceptable ? Nouvel immeuble = pas de DPE... Dans l'attente de votre retour, je vous en remercie.
Bonjour je loue un logement classer g mon bail se termine en février 2025 et le propriétaire ne veut pas faire de travaux peu t'il reconduire mon bail en 2025 même qu'il et classe g ?
Bonjour,
Le décret n°2023-796 (à retrouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618) précise bien qu'il ne sera plus possible de louer un bien immobilier en étiquette G sur son DPE à compter du 1er janvier 2025.
Si vous restez dans ce logement (dont le loyer est en théorie d'ores et déjà gelé d'après la loi du fait que le logement est considéré comme une passoire thermique), votre propriétaire doit engager des travaux de rénovation pour respecter la loi en vigueur. S'il ne fait rien, vous avez alors la possibilité de faire appel à un juge pour obliger votre propriétaire à respecter les critères de décence définis par la loi du 6 juillet 1989.
Bien cordialement,
Valentine
Bonjour, je suis en location dans un appartement il est classé E, sur le diagnostic il y marqué : vue d'ensemble: Murs isolation insuffisante, Plancher Bas : isolation insuffisante, Portes fenêtres : insuffisante sachant que j'ai de grandes baies vitrées sur toutes la longueur de l'appartement avec du simple vitrage. Du coup j'aimerais savoir si mon bailleur est dans l’illégalité pour m'avoir loué un appartement ou je ne peux pas me chauffé avec ces perditions de chaleurs ?
Bonjour,
Malheureusement, les lois interdisant l'augmentation des loyers, ainsi que l'interdiction de proposer le bien en location ne concerne que les logements classés G et F (respectivement interdits à la location dès 2025 et 2028).
De leur côté, les logements classés E ne seront interdits à la location qu'à compter de 2034.
Bien cordialement,
Bonsoir , la maison que je loue depuis plus de 10 ans date des annees 1975,est tres mal isolée Le propriétaire a t il le droit d augmenter le loyer tout les ans si le bilan énergétique n est pas bon ? Qui doit faire le bilan de performance énergétique ?
Bonjour,
Non, le propriétaire n'a plus le droit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G depuis le 22 août 2022.
Pour information, le bilan de performance énergétique est à la main du propriétaire.
Bien cordialement,
Mon habitation est très mal isolée, je consommes plus qu'un foyer ordinaire, sachant que je fais fonctionner un insert pour faire des économies d'électricité, mon propriétaire ne veut tien faire, quel sont mes recours?
Bonjour,
Votre propriétaire doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique ; si le logement est classé F ou G, le loyer ne peut plus être augmenté.
Par ailleurs, comme ce type de bien sera interdit à la location en 2025 (pour les logements classés G) ou en 2028 (pour les logements classés F), il est fortement recommandé d'effectuer des travaux de rénovation rapidement.
Bien cordialement,
Je habite dans une maison depuis bientôt 23 ans.Mon propriétaire dit que il faut faire l’isolation et que je d’emménager complètement meubles compris pendant au moins 3 mois ?Quoi faire ?Merci
Bonjour,
Votre propriétaire se doit de vous proposer un logement temporaire pendant toute la durée des travaux. En revanche, il n'est pas nécessaire de déménager l'ensemble des meubles d'un logement durant une isolation intérieure ; il est possible de les déplacer d'une pièce à l'autre, au fur et à mesure de l'isolation des pièces (l'essentiel étant de dégager la pièce à isoler).
Bien cordialement,
Cette loi sur les locations dpe classe G est-elle valable aussi sur les locaux commerciaux . Merci
Bonjour,
Non, cette loi n'est pas valable sur les locaux commerciaux.
Bien cordialement,
Bonjour J'habite une résidence des années 1970; mal isolée, avec une chaudiere gaz pour le chauffage, je me retrouve à payer plus de 700 € pour me chauffer l'hiver, cela devient un gouffre financier. malheureusement, le bailleur (HLM ICF Habitat) ne veut pas faire des travaux d isolation, car la résidence va etre detruite et reconstruite, c'est un projet de 30 ans (700 logements et une dizaine de commerces) ma question est : est ce que le bailleur a droit à une aide de l'etat pour faire l'isolation des batiments pas isolé ? Y a t-il une autre loi autre que celle de 2025 pour faire qq chose, c'est quand meme une horreur d'attendre presque 25 ans pour que les lois thermiques soient appliquées... Cela devient un vrai casse tete surtout pour les personnes agées et ceux qui ne comprennent pas les lois...
Bonjour,
Les propriétaires bailleurs ont effectivement droit à des aides de l'Etat pour rénover leurs logements. En revanche, aucune loi hormis celle de 2025 ne peut les obliger à procéder à la rénovation de leur bien...
Bien cordialement,
Bonjour Je loue un appartement avec un DPE classé G, je voulais savoir si mon propriétaire avait l'obligation de faire des travaux d'isolation pour 2025. Il m'a dit que c'était valable que pour les nouveaux locataires et pas pour les baux en cours. Merci de votre réponse
Bonjour,
Effectivement, l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation sur des passoires thermiques avant mise en location ne s'applique que sur les contrats de bail conclus à compter du 1er janvier 2023.
Bien cordialement,
Bonjour, je loue un studio sur Marseille et le logement est très mal isolé, j'aimerais savoir comment faire pour savoir si le logement est très mal isolé ? Afin que je puisse me retourner contre mon bailleur. Merci
Bonjour,
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) de votre logement a dû vous être communiqué lors de la signature de votre bail.
Si le logement dans lequel vous vivez est une passoire thermique (DPE F ou G), un audit énergétique a dû être réalisé. Si ce n'est pas le cas, vous êtes légalement en droit de le demander à votre propriétaire.
N'hésitez pas à consulter notre article dédié afin de comprendre la différence entre le DPE et l'audit énergétique : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/difference-audit-energetique-dpe.
Bien cordialement,
bonjour mon bailleur me loue une ancien maison de gardien très mal isoler et veille fenetres et vielle porte que faire
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-double-vitrage#sanctions.
Bien cordialement,
J ai une maison que je loue et je voudrais l isolé c est une construction de 1965
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter nos conseillers IZI by EDF afin d'obtenir un devis gratuit et sur mesure : https://www.izi-by-edf-renov.fr/contact.
Bien cordialement,
Locataire d'un appartement à St Maurice (94), à qui dois-je m'adresser pour un bilan énergétique ? Baie courant le long des 2 pièces de vie, en simple-vitrage qui laisse passer l'air par les huisseries, salle de bain aération défaillante qui multiplifie les infiltration d'eau et l'humidité. Existe-t-il une association de conseil au soutien de locataire aux syndics et propriétaires sourds qui conti uent à augmentation les loyers qui sont payés régulièrement. D'avance merci
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec un conseiller France Renov proche de chez vous.
Cordialement,
Bonjour, je souhaiterais louer un chalet en tant que location saisonnière d'avril à octobre. Dois-je renforcer son isolation ? Dois-je faire un DPE? Cordialement Daniel
Bonjour,
Nous vous invitons à lire notre article dédié aux locations saisonnières et résidences secondaires : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/aide-renovation-residence-secondaire.
Bien cordialement,
Logement loué par un bailleur sociaux qui devant l évidence d’un bail très mal isolé d’ou Des températures très basses en hiver et très haute en été renvoie le problème à X organismes (et les choses sont ainsi depuis 10ans )Alors quand l amiable de fonctionne pas comment faire pour les obliger à refaire l isolation de tous les murs ,sols et plafonds de cette location pourtant très chère et loyers toujours honorés .Ils nous font tourner en bourrique depuis trop longtemps déjà .cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-double-vitrage#sanctions.
Bien cordialement,
Bonjour, Nous louons un logement neuf, soit disant classé D, les propriétaires ont reçu des aides pour l isolation, nous sommes 3 appartements, chauffage à inertie, nous pensons que le logement est très mal isolé le sol est froid 14 degre pourtant nous sommes entre 2, nous arriverons pas à avoir 19 degrés le maximum est 17 et le matin 15 degré et pourtant la facture edf augmente nous somme le 14 est nous avons une estimation a 250 euros, notre application edf et moi dit que nous sommes energivores et c est le meme pas pour nos voisins, pourtant les chauffage sont réglé à 19, des pièces sont très froides, nous sentons me froid au niveaux des fenêtres et les murs sont froids. Appartement impossible à chauffer. Quels sont nos recours.
Bonjour,
La meilleure solution serait de faire réaliser un audit énergétique par votre propriétaire, car ce dernier permettrait de détecter les déperditions thermiques de votre logement.
N'hésitez pas à consulter notre article dédié : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/audit-energetique.
Bien cordialement,
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement classé E avec l'ancienne grille DPE. Par contre, le classement s'est périmé ce mois-ci et en faisant une simulation avec la nouvelle grille DPE, il est classé G. Suis-je concernée par la loi de passoire énergétique ? J'ai eu également l'augmentation de loyer ce mois ci. Merci
Bonjour,
L'idéal serait de demander à votre propriétaire de réaliser un DPE, afin de savoir si votre logement est concerné par la loi passoire énergétique ou non.
Bien cordialement,
le logement que j'occupe ne dépasse pas 16 degrés à cause d'une mauvaise isolation le propriétaire refuse les travaux('DPE a F )il me propose un radiateur électrique peut il payer le surplus de la facture???
Bonjour,
La surconsommation d'un logement énergivore peut en effet être incombée au propriétaire.
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire, comme c'est le cas de la mise en place de radiateurs électriques.
En cas de difficulté à communiquer, n'hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice (service gratuit).
Cordialement,
A quoi correspondent ces seuils de 330kWh/m2/an et 450 kWh/m2/an ? A un appartement chauffé à 18°C, 24°C ou bien 30°C ? Je sais que je force un peu les températures, mais il me paraît à peu près évident que la différence de température intérieure-extérieure change quelque peu le flux thermique... Or ce n'est mentionné nulle part à ma connaissance! Merci d'avance
Bonjour,
Les seuils correspondent à un appartement chauffé à 19°C, qui est la température moyenne réglementaire.
Bien cordialement,
Peut-on obtenir la prim renov de l'état si nous avons commencé les travaux de rénovation et d'isolation d'une maison en location
Bonjour,
Malheureusement non, il aurait fallu que vous demandiez MaPrimeRénov' avant le début des travaux pour pouvoir en bénéficier.
Bien cordialement,
En 2025, interdiction de mise en location des logements G...Mais quel est le devenir du locataire en place, donc des baux en cours ?
Bonjour,
Le locataire devra attendre la fin du bail avant de réaliser des travaux de rénovation. En attendant 2025, il lui est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Bien cordialement,
En copropriété de 3 logements, un coproprietaire n’a pas d’arrivee D’air neuf pour sa VMC ce qui crée des odeurs nauséabondes dans les communs et dans les logements des autres copropriétaires. Peut on le sommer de faire réviser sa VMC? Merci
Bonjour,
Si la VMC en question est raccordée à un appareil fonctionnant au gaz, son entretien annuel est une obligation légale (selon l'arrêté du 25 Avril 1985). Dans ce sens, vous pouvez tout à fait demander au copropriétaire de procéder à l'entretien de sa VMC.
Si la VMC n'est pas raccordée à un appareil fonctionnant au gaz, son entretien annuel est vivement conseillé, mais ne constitue pas une obligation légale.
Bien cordialement,
la maison que nous louons a la peb g du coup le proprietaire a t il le droit d indexe le loyer? nous habitons a bruxelles...
Bonjour,
L'interdiction d'augmenter le loyer des logements classés G est valable en France depuis le 25 aout 2022, mais cette loi ne s'applique pas en dehors du territoire.
Bien cordialement,
Bonjour, Ces normes énergétiques concernent elles également les biens destinés à la location estivale (où les locataires ne paient finalement pas directement la facture énergétique) ? Merci pour votre retour. Cordialement
Bonjour,
Non, la loi en question ne concerne pas les locations saisonnières à vocation touristique.
Bien cordialement,
Une facture de chauffage ( electrique) anormalement élevée pourra t elle etre en partie ou en totalité à la charge du propriétaire qui loue un appartement dont l’isolation ne repond pas aux nouvelles normes ( passoires thermiques, logement classé f ou g) Merci
Bonjour,
Effectivement, la surconsommation d'un logement énergivore peut être incombée au propriétaire.
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. En cas de difficulté à communiquer, n'hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice (service gratuit).
Cordialement,
Mon loyer viens d'être augmenter de 20 € pourtant passoire thermique que dois-je faire
Bonjour,
Comme l'augmentation du loyer des passoires thermiques (logements classés F ou G selon le DPE) est interdite depuis le 24 août 2025, tout manquement à cette règle vous donne droit aux recours ci-dessous :
1) Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, mentionnant les textes de loi https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876.
2) Mise en demeure du propriétaire auprès de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3) Saisie du Greffe du Tribunal.
Cordialement,
Pouvez vous me dire si l augmentation des loyer par l inflation peut être appliquer pour l année 2023. Cela fait 3 ans que je lui demande de faire l isolation extérieure il me dit oui mais ne le fait pas en plus mon habitat fait partis de bien communaux que donne la mairie a une agence à gérer les locations
Bonjour,
Effectivement les loyers pourraient augmenter au maximum de 3,6 % jusqu'à juin 2023. Toutefois, les propriétaires ne peuvent légalement plus augmenter les loyers des "passoires thermiques" (logements classés F ou G) depuis le 25 août 2022.
Concernant l'isolation de votre logement, votre propriétaire est dans l'obligation de vous louer un logement décent (voir notre article https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-double-vitrage). Si ce n'est pas le cas, des recours existent pour les locataires (envoi d'un courrier au propriétaire, mise en demeure...).
Cordialement,
bonjour je loue une petite maison dont énergie est classer f le toit est recouvert de plaque devrite le proprietaire augmente le loyer suivant l indice puije l obliger a faire des travaux ou avoir une Reduction de loyer
Bonjour,
La loi interdit l'augmentation des loyers des logements classés F ou G à compter du 25 août 2022. Votre propriétaire ne peut donc plus augmenter le loyer de votre logement.
Par ailleurs, vous ne pouvez obliger votre propriétaire à effectuer des travaux ou à réduire votre loyer qu'à condition que votre logement soit "non décent". Pour en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à consulter notre article : https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-double-vitrage.
Cordialement,
Bonjour, Je loue actuellement un appartement qui est mal isolé. Il y a de forte chance que le propriétaire ne fasse pas les travaux d'ici le 1er janvier 2023. Peut-il continuer à me le louer à partir du 1er janvier 2023 si je suis d'accord pour continuer à vivre dans cet appartement. Le risque est que le propriétaire arrête la location et donc que je me retrouve à la rue n'ayant pas les moyens pour reprendre un autre appartement (frais de déménagement, caution...).
Bonjour,
La loi progressivement mise en place pour lutter contre la location des logements classés G puis F a pour but de pénaliser les propriétaires qui n'accepteraient pas de réaliser les travaux de rénovation requis. Cela signifie qu'ils peuvent avoir à payer des amendes, mais ils ne sont pas autorisés à mettre leurs locataires à la porte.
Cordialement,
Votre lien ne répond pas à la question. Que deviennent les locataires ? Si le propriétaire ne fait pas les travaux ? S'il les fait mais que cela exige de quitter le logement pour des raisons techniques ?
Bonjour,
Conformément à notre article https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/obligation-double-vitrage#sanctions, le Tribunal peut imposer au propriétaire de réaliser les travaux de rénovation requis.
Si ce n'est pas le cas, d'autres sanctions peuvent être imposées au propriétaire, comme des dommages et intérêts versés au locataire ou une réduction du loyer. Si la décision du Tribunal ne convient pas au locataire, ce dernier doit alors louer un autre logement.
Concernant la réalisation des travaux de rénovation, ils nécessitent rarement de quitter le logement ; si tel est le cas, le propriétaire doit alors proposer un logement provisoire aux locataires durant la durée des travaux.
Cordialement,
Bonjour. Je loue actuellement une maison qui est mal isolée ( murs, portes et fenetres à changer, simple vitrage et jours sous les portes et fenetres, etc...) Je voudrais savoir si le propriétaire aura toujours le droit de me louer la maison ou si je suis obligée de partir si celui-ci ne fait pas de travaux. Je n'ai pas de gros moyens et mon compagnon handicapé à ma charge. Merci de votre réponse, car si je dois partir, il faut que je trouve autre chose d'urgence Cordialement
Bonjour,
Vous disposez en effet de certains recours en tant que locataire d'un logement non-décent. Vous trouverez toutes informations sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042.
La loi stipule par ailleurs que les passoires thermiques (logements classés F et G) seront interdites à la location dès 2023.
Cordialement,