L’État continue sa lutte contre les passoires thermiques, en pénalisant la location des logements les plus énergivores ! Dans cette optique, une loi est entrée en vigueur le 24 août 2022, visant à geler les loyers des logements classés F ou G. Ainsi, quels baux sont concernés par cette nouvelle réglementation ? Y’a-t-il d’autres lois à venir visant à lutter contre la mise en location de logements mal isolés ? Quels sont leurs objectifs ? Réponses dans cet article !
Rappel : définition des passoires thermiques (ou énergétiques)
Ainsi, la loi interdisant l’augmentation des loyers depuis le 24 août 2022 concerne les logements les plus énergivores appelés “passoires thermiques”, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Une mauvaise isolation pouvant provenir des murs, de la toiture, des menuiseries…
- Un classement F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour information, le DPE doit être remis au locataire par le propriétaire au moment de la signature du bail !
- Une consommation d’énergie dépassant 330 kWh/m2/an (kilowatts par mètre carré par an) pour les logements classés F, voire 450 kWh/m2/an pour les logements classés G.
Toutefois, il convient de distinguer les passoires thermiques des logements insalubres ou non décents, pour lesquels la vétusté ne concerne pas uniquement l’isolation, mais le logement dans sa globalité !
La loi sur le blocage des loyers des passoires énergétiques en détail
Le Décret n° 2022-1079 interdisant la hausse des loyers des passoires thermiques a été édité le 29 juillet 2022, et a pris effet le 24 août 2022.
Ainsi, le Gouvernement a mis ce décret en application un an après la publication de la loi Climat de lutte contre le dérèglement climatique au Journal officiel (article 159 relatif aux loyers des passoires thermiques, dans la loi n° 2021-1104).
Qu’ils soient appliqués à des logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale, les baux concernés par la loi sont les suivants :
- Les nouveaux contrats de location
- Les baux en cours
- Les contrats renouvelés ou tacitement reconduits
D’autres lois à venir pour lutter contre les passoires thermiques
En plus de cette loi concernant le gel des loyers des passoires thermiques, le gouvernement a mis en place d’autres mesures pour lutter contre la mise en location des logements les plus énergivores.
Ainsi, ces mesures seront effectives lors des prochaines années, et auront lieu en plusieurs étapes selon le calendrier suivant :
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1
Depuis le 1er avril 2023 : obligation de faire réaliser un audit énergétique par un bureau d'étude thermique avant la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un appartement hors copropriété classé F ou G.
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2
Dès 2025 : interdiction de louer les biens classés G.
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3
Dès 2028 : interdiction de louer les logements classés F.
Quelles solutions pour améliorer le DPE d’un bien mis en location ?
En tant que propriétaire, plusieurs solutions vous permettent de rénover votre bien et d’améliorer son classement DPE.
Parmi elles, vous retrouverez notamment :
- Les travaux d’isolation : toiture, murs, planchers bas
- Le remplacement des menuiseries : fenêtres, porte-fenêtre, porte d’entrée…
- L’installation d’un système de chauffage performant : pompe à chaleur, chaudière biomasse.
Pour vous aider dans vos travaux, sachez que vous pouvez bénéficier de certaines aides financières et avantages fiscaux sous certaines conditions. Parmi eux : MaPrimeRénov’, les primes CEE, l’éco-prêt à taux zéro ou encore le taux de TVA réduit.
Ainsi, la loi concernant le gel des loyers des logements les plus énergivores n’est que la salve d’une série visant à lutter contre le dérèglement climatique et la précarité énergétique. Heureusement, des travaux de rénovation - tels que l’isolation des combles ou le remplacement des menuiseries - vous permettent d’améliorer le classement DPE de votre bien ! N’hésitez pas à faire appel à IZI by EDF : un conseiller dédié vous accompagne dans votre projet de A à Z, et mobilise un artisan partenaire pour la réalisation de vos travaux. À la clef : un meilleur confort pour vos locataires, une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une revalorisation de votre bien !
IZI by EDF, c’est l’engagement pour des travaux réussis, des professionnels qualifiés et un conseiller dédié pour votre chantier.
Obtenir un devis
Bonjour, Je souhaite savoir si la vente d'un logement classé F ou G interdit à l'acquéreur de louer le bien à un loyer supérieur à celui supporté par l'ancien locataire, qui avait conclu un bail avec l'ancien propriétaire (le vendeur)? En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Il est à noter, dans un premier temps que la mise en location d'un logement classé G sur son DPE sera interdite à compter du 1er janvier 2025, et donc qu'il sera nécessaire de réaliser des travaux de rénovation après cette date pour pouvoir louer ce bien.
Au vu de l'échéance proche, il serait plus judicieux de vous renseigner auprès du service public France Rénov pour savoir quels sont vos droits pour la gestion du loyer.
Bien cordialement,
Valentine
Bonjour, Est-ce que cette loi sur le gel des loyers vise aussi les baux commerciaux ? Je n'arrive pas à trouver le texte de référence faisant allusion au type de bail visé par cette nouvelle loi. J'ai conscience qu'un bail avec un locataire particulier est impacté par la loi de gel des loyers rapport au classement E, F ou G, mais pour un bail commercial (occupé par un cabinet médical) ? Merci beaucoup, Antoine
Bonjour, cette loi s'applique pour les locations de logement. Je ne peux vous renseigner concernant les baux commerciaux. Je vous invite à vous rapprocher d'un service juridique pour répondre à votre interrogation.
Bien cordialement
Je loue mon appartement depuis le 9 mars2021 et un nouveau dpe vient d être fait et mon logement est classé G mon loyer vient d être augmente est ce normal merci d avance
Bonjour,
D'après le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022, il est interdit de procéder à une hausse des loyers pour les logements considérés trop énergivores (classe F et G) dont les baux ont été conclu, renouvelés ou tacitement reconduits après le 22 aout 2022. Votre logement n'entre donc visiblement pas dans la mise en application de cette interdiction.
Cependant, il n'est pas possible de procéder à cette augmentation lors des reconductions de bail. La question est de savoir si l'augmentation réalisée récemment a été opérée avant ou après l'étude du nouveau DPE. Je vous invite à vous rapprocher de votre propriétaire ou d'une assistance juridique pour demander des explications plus précises et pour également rappeler la nécessité de procéder à des travaux pour répondre aux critères de décence imposés par la loi.
Bien cordialement,
Valentine
Bonjour, j'ai signé un bail de 6 ans le 14 octobre 2020 à paris avec un DPE vierge. Puis je faire réaliser un DPE à mes frais et l'opposer à mon propriétaire pour ne pas avoir à subir une augmentation de loyer bien que mon contrat ait été signé antérieurement au 24 août 2022 et ne sera renouvelé qu'en octobre 2026 ? En vous remerciant par avance
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas réaliser un DPE à vos frais et l'opposer à votre propriétaire.
Bien cordialement,
J'ai signé mon bail le 25/08/2022, est-ce que mon propriétaire à le droit de faire une révision de loyer alors que le dit logement est en classe G ?
Bonjour,
Non, votre propriétaire n'a plus le droit d'augmenter le loyer d'un logement classé G depuis le 24 août 2023.
Bien cordialement,