Ma Prime Logement Décent de l’Anah : une aide contre l’habitat indigne

En France, près de 450 000 logements sont aujourd'hui considérés comme insalubres. Afin d'encourager leur rénovation et lutter contre l'habitat indigne, l'État a mis en place le dispositif Ma Prime Logement Décent. Critères d'accès, montants... Voici tout ce que vous devez savoir.

Un dispositif de l'Anah pour la lutte contre l'insalubrité

Mise en place au début de l'année 2024, l'aide Ma Prime Logement Décent de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a pour objectif de lutter contre les logements insalubres. Le dispositif doit ainsi garantir des conditions de vie dignes à la fois pour la sécurité mais aussi pour la santé des habitants.

Il existe deux types de logements concernés par cette subvention :

• Celui-ci fait l'objet d'une procédure d'évaluation. Cette dernière est effectuée par un opérateur selon une grille de dégradation (évaluation de l’insalubrité de l’ARS supérieure à 0,4 ou évaluation de la dégradation de l’Anah supérieure à 0,35).
  
  
• Celui-ci est sous procédure de police, pour des raisons d’insalubrité entraînant des risques pour la santé ou la sécurité.
  
  

C'est quoi un logement décent ?

Qu'il s'agisse d'un bien en location ou non, selon le décret n°2002-120 du janvier 2002, la définition d'un logement considéré comme décent est fixée par 5 critères différents :

• Une surface minimale (9 m² habitable avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m) ;
  
  
• Une absence de risque pour la sécurité et la santé de l'habitant ;
  
  
• Une performance énergétique minimale, les passoires thermiques étant progressivement interdites à la location ;
  
  
• Une mise à disposition de certains équipements notamment dans les locations (installation de chauffage ou d’eau potable par exemple) ;
  
  
• L'absence de nuisibles et de parasites.

Le dispositif de l'Agence nationale de l'habitat doit ainsi permettre d'effectuer des travaux de rénovation pour répondre aux absences de risques et à la performance énergétique du bien.

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Quels sont les travaux éligibles à Ma Prime Logement Décent ?

Comme précédemment indiqué, l'objectif de Ma Prime Logement Décent étant de lutter contre les habitats indignes, celle-ci permet de financer des travaux de réhabilitation. Ainsi, à la différence des dispositifs MaPrimeRénov' de l'Anah, cette subvention finance aussi des travaux liés à la sécurité du logement.

Sont ainsi éligibles les travaux suivants :

• La mise aux normes des réseaux électriques et sanitaires ;
  
  
• La rénovation de la toiture ;
  
  
• L'isolation thermique ;
  
  
• Le remplacement du système de chauffage.

Ces derniers doivent être effectués par un professionnel qualifié. Il est toutefois possible d'effectuer une auto-réhabilitation accompagnée (ARA), si votre ménage appartient aux catégories très modestes ou modestes fixées par l'Anah.

Les conditions d'obtentions pour les propriétaires occupants

Afin de venir en aide à tous les habitants de logements insalubres, le dispositif Ma Prime Logement Décent est ouvert aux propriétaires occupants.

Pour en bénéficier, le foyer doit répondre aux critères suivants en plus de ceux cités précédemment :

• Les ressources du ménage doivent correspondre aux plafonds des foyers très modestes et modestes fixés par l'Anah ;
  
  
• L'habitation doit être construite depuis plus de 15 ans et être la résidence principale du ménage jusqu'à 3 ans après la fin des travaux de rénovation ;
  
  
• Le logement doit obligatoirement faire l'objet d'un audit énergétique ;
  
  
• Les travaux de rénovation énergétique doivent être effectués par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) et permettre d'atteindre au minimum la classe énergétique E.

Le montant de l'aide dépend ensuite du niveau de ressources du foyer et de l'enveloppe de travaux, dont le plafond est fixé à 70 000 € HT. De même, un bonus est accordé aux habitations considérées à l'origine comme des passoires thermiques (étiquettes énergétiques F et G).

Ma Prime Logement Décent pour les propriétaires bailleurs

Afin de garantir aux locataires un logement décent, l'Agence nationale de l'habitat permet aussi aux propriétaires bailleurs de bénéficier du dispositif. Les conditions d'obtention diffèrent toutefois de celles demandées aux propriétaires occupants.

En plus des exigences comme l'accompagnement par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, le propriétaire doit répondre aux points suivants :

• Remplir les critères du dispositif Loc'Avantages, à savoir louer le bien non meublé et en tant que résidence principale ;
  
  
• Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal ou de la famille du propriétaire ;
  
  
• Atteindre au minimum l'étiquette énergétique D à la fin des travaux de réhabilitation ;
  
  
• Les travaux concernant la rénovation énergétique doivent être réalisés par un professionnel RGE.

Le montant de l'aide versée par le dispositif dépend ensuite de l'état du logement ainsi que de l'enveloppe globale de travaux.

Une subvention pour les travaux en copropriétés

Enfin, l'aide Ma Prime Logement Décent est aussi ouverte aux syndicats de copropriétaires. L'Anah permet alors de financer des travaux de sécurité et de salubrité dans les parties communes des copropriétés pour lever les arrêtés suivants :

• Insalubrité et mise en sécurité (sauf urgence) ;
  
  
• Sur les équipements communs (réseaux d'eau ou de chauffage par exemple) ;
  
  
• Sur le saturnisme.

La copropriété doit alors être composée à 75 % de logements à usage d'habitation principale, ou 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins. Le montant de l'aide peut alors atteindre 50 % de l'enveloppe totale des travaux.

À la différence des demandes pour les particuliers, il n'y a pas de plafond limite pour l'enveloppe de travaux.

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